Vérifier une identité à distance : ce que le notaire contrôle avant la séance

Quand un acte est reçu à distance, tout le reste de la séance repose sur une seule certitude : la personne qui apparaît à l’écran est bien celle dont le nom figure dans l’acte. Si ce maillon cède, il n’y a plus rien à sauver — ni le consentement recueilli, ni la signature apposée, ni l’authenticité de l’acte. C’est pourquoi la vérification d’identité est, dans un dossier à distance, la partie la plus encadrée et la plus lente.

Le sujet est mal compris parce qu’on le confond avec la remise d’une pièce d’identité. Fournir une carte n’est pas être identifié : c’est fournir un élément, que quelqu’un doit ensuite vérifier, selon une méthode qui tient debout.

Deux obligations superposées

Le notaire supporte en réalité deux contraintes d’origine différente, qui ne se recouvrent pas exactement.

La première tient à la forme notariale. Un acte authentique énonce l’identité des parties, et l’officier public engage sa responsabilité sur cette énonciation. Le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires organise la rédaction de l’acte et les mentions qu’il doit porter ; la constatation de l’identité de ceux qui comparaissent en fait partie intégrante.

La seconde tient à la lutte contre le blanchiment. Les notaires figurent parmi les professionnels assujettis désignés par le code monétaire et financier, à son article L. 561-2. Les articles L. 561-5 et suivants leur imposent d’identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et de vérifier cette identité avant d’entrer en relation d’affaires. La partie réglementaire du même code prévoit des mesures de vigilance complémentaires lorsque le client n’est pas physiquement présent.

Ces deux obligations convergent vers le même geste, mais elles ne se satisfont pas des mêmes preuves, et aucune ne dispense de l’autre.

Ce que le décret impose depuis le 1er octobre 2025

Le chapitre du décret de 1971 consacré aux actes sur support électronique a été réécrit par le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025. Deux exigences en sont issues et concernent directement l’identification.

D’une part, le système informatique utilisé par l’office doit garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des informations, et être agréé par le Conseil supérieur du notariat (article 16 du décret). Ce n’est pas une recommandation de bonne pratique : c’est la condition de forme du support électronique.

D’autre part, lorsqu’une partie n’est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, ce second notaire participant par visioconférence à l’établissement de l’acte (article 20). La conséquence est décisive pour l’identité : la personne se trouve physiquement devant un officier public, qui procède au contrôle dans les conditions ordinaires. La visioconférence relie deux offices ; elle ne sert pas à identifier quelqu’un qui serait seul chez lui.

L’article 20-1 organise séparément l’établissement d’une procuration lorsqu’une partie n’est pas présente, en subordonnant l’opération à un système de visioconférence et à un système d’identification à distance répondant aux exigences du décret.

Le document d’identité ne se contrôle pas de la même façon à l’écran

Un titre d’identité comporte des sécurités pensées pour la main et pour la lumière : relief, encres réactives, impressions superposées, puce sans contact. Présenté devant une caméra, il perd l’essentiel de ces défenses, et une reproduction de bonne qualité devient difficile à distinguer de l’original.

C’est la raison technique pour laquelle la vérification à distance ne se contente jamais d’une image fixe. Les méthodes reconnues combinent plusieurs contrôles : lecture des données de la puce lorsqu’elle existe, contrôle de cohérence entre la zone lisible par machine et les mentions imprimées, captation dynamique du titre sous plusieurs angles, et vérification que la personne filmée est vivante et présente au moment de la capture.

Aucun de ces contrôles, pris isolément, ne suffit. C’est leur combinaison qui rend l’usurpation coûteuse.

Le référentiel qui encadre la vérification à distance

La France dispose d’un cadre public pour ces prestations : l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information publie un référentiel d’exigences applicables aux prestataires de vérification d’identité à distance, sur lequel s’appuie une qualification. Le référentiel décrit les contrôles attendus sur le titre, sur la personne et sur la chaîne technique, ainsi que les obligations de journalisation et de conservation des preuves.

L’intérêt de ce cadre dépasse le notariat. Il donne un point de comparaison objectif à une question que chacun se pose désormais dans d’autres contextes — ouverture de compte, souscription, démarche administrative : la vérification d’identité subie a-t-elle été faite selon une méthode reconnue, ou seulement par l’envoi d’un scan ?

Ce que la séance vérifie en plus de l’identité

L’identité n’est pas le seul point contrôlé, et il serait trompeur de laisser croire que tout se joue là. Le notaire vérifie aussi la capacité de la personne, son éventuelle représentation, et il s’assure que le consentement est libre et éclairé. Cette dernière vérification est celle qui souffre le plus de la distance : une pièce d’identité ne dit rien de la présence d’un tiers hors champ.

C’est pourquoi la séance comporte des gestes qui n’ont rien de technique — faire décrire la pièce, faire orienter la caméra, s’assurer que la personne est seule si rien ne justifie la présence d’un tiers. Ces vérifications ne figurent dans aucun cahier des charges logiciel. Elles relèvent du devoir de l’officier public et ne se délèguent pas à un outil.

Ce qui n’est pas une vérification d’identité

Plusieurs pratiques courantes ne constituent en rien un contrôle d’identité recevable, même lorsqu’elles sont demandées de bonne foi :

• l’envoi d’une photographie de la pièce d’identité par messagerie : la pièce n’est ni authentifiée ni reliée à la personne ;
• la reconnaissance visuelle lors d’un appel vidéo ordinaire : elle n’établit ni l’existence du titre ni le lien entre le titre et la personne ;
• la confirmation par un tiers qui déclare connaître la personne, hors des cas où la loi organise une attestation de témoins ;
• la connaissance d’informations personnelles — date de naissance, adresse, numéro de dossier — qui ne prouve rien, ces données circulant largement.

Une demande qui s’appuierait sur l’un de ces éléments pour obtenir un acte, un virement ou un changement de coordonnées bancaires mérite d’être traitée comme suspecte par principe.

Les conséquences d’un défaut

Un acte reçu sans que l’identité ait été établie dans les formes est exposé à deux risques distincts. Sur le plan de la forme, le manquement peut affecter l’authenticité et faire glisser l’acte vers la catégorie des écrits sous signature privée, avec toutes les conséquences que cela emporte sur la force probante et sur la publicité. Sur le plan de la responsabilité, il ouvre la voie à une mise en cause de l’officier public.

C’est cette double exposition qui explique la lenteur apparente de l’étape d’identification dans un dossier à distance. Ce n’est pas un excès de prudence administrative : c’est le seul endroit de la chaîne où une erreur ne se rattrape pas.

Le mécanisme de la séance elle-même, une fois l’identité établie, est décrit dans notre page sur la comparution par visioconférence, et la logique d’ensemble de la signature à distance précise ce que chaque texte autorise réellement.

Où vérifier

Au 20 septembre 2026, les textes à consulter sont les suivants, dans leur version en vigueur sur Légifrance :

• le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, chapitre relatif aux actes établis sur support électronique (articles 16 à 20-1), dans sa rédaction issue du décret n° 2025-538 du 13 juin 2025, en vigueur depuis le 1er octobre 2025 ;
• le code monétaire et financier, articles L. 561-2 et L. 561-5 et suivants, pour les obligations d’identification et de vigilance ;
• le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, dit eIDAS, pour les niveaux de garantie d’identification électronique, dans sa version modifiée.

Le référentiel relatif aux prestataires de vérification d’identité à distance est publié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information sur son site institutionnel ; il est révisé périodiquement, et c’est la version en vigueur qui fait foi.