Le notariat, version dématérialisée.
L'office dépositaire, le service de la publicité foncière, les archives départementales. Le bon interlocuteur dépend de la date de l'acte et de ce que la demande cherche à établir — se tromper de guichet est la première cause de démarche qui n'aboutit pas.
Ce n'est pas un PDF signé. Le support, la signature, la conservation et la délivrance des copies obéissent chacun à une règle distincte, et c'est cet empilement qui explique pourquoi l'acte électronique vaut exactement autant que l'acte papier.
Il n'existe pas de liste d'actes interdits à distance. Le raisonnement va dans l'autre sens — seul ce que le décret ouvre est possible à distance — et cela change tout ce qu'on peut en déduire.
Ce n'est pas un appel vidéo ordinaire. Le canal, la vérification d'identité et la signature obéissent chacun à une exigence écrite, et c'est le premier point qui distingue une comparution valable d'une réunion sans effet.
La signature électronique d'un acte notarié et la comparution à distance sont deux choses différentes. La première est devenue ordinaire, la seconde n'est ouverte que dans les cas prévus par un décret dont le périmètre a bougé plusieurs fois.
La rédaction Signature à distance Mis à jour le 07/09/2026
La dématérialisation touche aussi les pièces préparatoires à la vente d'un lot de copropriété, avec des outils pensés pour les offices : un espace dédié aux notaires et aux syndics.
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