La signature électronique d'un acte notarié et la comparution à distance sont deux choses différentes. La première est devenue ordinaire, la seconde n'est ouverte que dans les cas prévus par un décret dont le périmètre a bougé plusieurs fois.
La rédaction Mis à jour le 19 septembre 2026
L'acte signé ne reste pas dans l'ordinateur de l'office. Il rejoint un dépôt central tenu pour l'ensemble de la profession, et c'est cette centralisation qui explique pourquoi personne ne détient jamais l'original.
24 octobre 2026Après un vol sur un chantier, c'est souvent la réponse de l'assureur qui déçoit le plus : effraction exigée, mesures de prévention imposées, plafonds, franchise et effet sur la prime. Tout se joue dans les conditions particulières et dans les pièces que l'entreprise est capable de produire au moment du sinistre.
22 octobre 2026Le choix du canal n'appartient ni aux parties ni à l'office. Il conditionne la forme de l'acte, et un acte reçu sur le mauvais outil ne serait pas seulement irrégulier : il changerait de nature.
20 octobre 2026Une comparution à distance tient tout entière sur un point : la certitude que la personne à l'écran est bien celle qui signe. C'est là que le régime est le plus exigeant, et c'est là qu'un acte serait attaqué.
15 octobre 2026Ranger ses copies d'actes dans un coffre-fort numérique est une bonne idée, à condition de savoir ce qu'il fait. Il conserve un fichier ; il ne lui donne aucune valeur qu'il n'avait pas, et il peut, s'il est mal choisi, lui retirer celle qu'il avait.
11 octobre 2026Le secret ne dépend pas du support : ce qu'un notaire apprend par courriel, par un espace de dépôt ou pendant une visioconférence est couvert comme ce qu'il apprend dans son bureau. Mais le secret oblige le notaire, pas le canal. Un document envoyé par une messagerie mal protégée est exposé avant même d'arriver à l'office.
8 octobre 2026Des biens sont proposés par des offices sur une plateforme où les candidats acquéreurs déposent des offres pendant une période fixée. L'interface ressemble à une enchère, la mécanique n'en est pas une. Ce qui se passe en ligne est une collecte d'offres ; la vente, elle, suit le chemin de toutes les ventes.
5 octobre 2026Un fichier d'acte porte une demi-douzaine de dates : son nom, ses propriétés, le courriel qui l'a apporté, le téléchargement, le panneau des signatures, le texte lui-même. Une seule est la date de l'acte, et les autres ne prouvent presque rien. Savoir les distinguer évite de compter un délai à partir du mauvais jour.
2 octobre 2026La dématérialisation touche aussi les pièces préparatoires à la vente d'un lot de copropriété, avec des outils pensés pour les offices : un espace dédié aux notaires et aux syndics.
L'office dépositaire, le service de la publicité foncière, les archives départementales. Le bon interlocuteur dépend de la date de l'acte et de ce que la demande cherche à établir — se tromper de guichet est la première cause de démarche qui n'aboutit pas.
5 septembre 2026Ce n'est pas un PDF signé. Le support, la signature, la conservation et la délivrance des copies obéissent chacun à une règle distincte, et c'est cet empilement qui explique pourquoi l'acte électronique vaut exactement autant que l'acte papier.
4 septembre 2026Il n'existe pas de liste d'actes interdits à distance. Le raisonnement va dans l'autre sens — seul ce que le décret ouvre est possible à distance — et cela change tout ce qu'on peut en déduire.
3 septembre 2026Ce n'est pas un appel vidéo ordinaire. Le canal, la vérification d'identité et la signature obéissent chacun à une exigence écrite, et c'est le premier point qui distingue une comparution valable d'une réunion sans effet.
2 septembre 2026Chaque page indique sa date de mise à jour et la source publique sur laquelle elle s'appuie. Une information que nous ne pouvons pas sourcer n'est pas publiée.
