05/09/2026
Une copie d'acte se demande à trois guichets selon son âge
L'office dépositaire, le service de la publicité foncière, les archives départementales. Le bon interlocuteur dépend de la date de l'acte et de ce que la demande cherche à établir — se tromper de guichet est la première cause de démarche qui n'aboutit pas.
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