L'archivage à valeur probatoire : la norme derrière la conservation
Vol sur chantier : ce que valent photos, vidéos et horodatage face à l'assureur
Cachet électronique et signature électronique : deux objets, deux usages
L'horodatage qualifié : ce qui donne une date opposable à un fichier
Où vit une minute électronique une fois la séance terminée
Vol sur chantier : ce que l'assurance couvre et ce qu'elle exige
Pourquoi le notaire n'utilise pas n'importe quel outil de visioconférence
Vérifier une identité à distance : ce que le notaire contrôle avant la séance
Un coffre-fort numérique personnel ne remplace ni la minute ni la copie authentique
Le secret professionnel du notaire couvre aussi les échanges numériques
Une vente immobilière par offres en ligne se conclut par un acte ordinaire
La date d'un acte électronique se lit dans sa signature, pas dans le nom du fichier
Une copie électronique d'acte destinée à l'étranger pose d'abord une question de reconnaissance
Le portefeuille européen d'identité numérique ne change pas encore la comparution
Le déplacement du notaire reste l'alternative oubliée à la visioconférence
Une procuration reçue à distance suit le déroulé technique d'une séance complète
Les minutes anciennes se retrouvent par le répertoire du notaire
La minute électronique ne dépend pas de la survie de l'office qui l'a reçue
Paraphes, renvois et annexes changent de forme sur l'acte électronique
Un acte électronique signé ne se retouche pas, il se rectifie par un nouvel acte
Le droit à l'effacement se heurte à l'obligation de conserver les minutes
Les données DVF sont tirées des actes publiés, pas d'un fichier des notaires
La publication d'un acte de vente passe par un échange électronique avec l'administration
Le notaire obtient les actes d'état civil par un circuit dématérialisé
La lettre recommandée électronique a la même valeur que la lettre papier
Un acte papier scanné n'est pas une copie authentique
L'expiration d'un certificat ne fait pas tomber l'acte qu'il a signé
La signature électronique a trois niveaux, et le notaire n'en utilise qu'un
Un avant-contrat signé en ligne reste un acte sous signature privée
Un site privé qui vend la demande de copie d'acte n'est qu'un intermédiaire
Chaque partie peut signer devant son propre notaire, les deux offices étant reliés
Une séance de signature en visioconférence se joue avant tout sur l'identification
Signer sur une tablette à l'office n'a rien d'une signature à distance
Le régime de signature à distance de 2020 ne s'applique plus
Le sceau d'une copie électronique se vérifie sur le fichier, jamais sur l'impression
L'attestation remise le jour de la vente n'est pas la copie de l'acte
Une copie d'acte reçue en téléchargement se garde sous sa forme de fichier
Un changement de RIB annoncé par e-mail est le signal d'une fraude

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